Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés en majuscules, ont les significations suivantes :

  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : désignent le présent document.
  • CLIENT : désigne toute personne ayant séjourné dans un hébergement proposé par Le Propriétaire et ayant rédigé un avis à propos de son séjour.
  • LE PROPRIÉTAIRE : désigne la personne propriétaire de l'hébergement concerné.

Article 2 : Domaine d'application
Les avis des clients jouent un rôle essentiel dans le processus de recherche d'informations et de prise de décision sur le site internet. Ces avis servent également à améliorer la qualité des services fournis par les propriétaires des hébergements.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la collecte, la modération et la restitution des avis clients en ligne. Elles garantissent la transparence du processus et définissent les exigences pour traiter de manière juste et claire les avis des clients.

Le processus inclut les étapes suivantes : collecte, modération et restitution des avis.

Article 3 : Information de l'internaute
Le Propriétaire définit des règles strictes de collecte, modération et restitution des avis, auxquelles le client doit se conformer pour que son avis soit accepté et publié. Aucun avantage financier n’est accordé pour le dépôt d'un avis.

  • 3.1 Indépendance : Les processus de collecte et de modération des avis sont totalement indépendants des opérations de publicité et de vente de produits et services effectuées sur le site.
  • 3.2 Accessibilité : Les CGV doivent être validées par le client lors de la collecte de l'avis. La validation se fait par une case à cocher.
  • 3.3 Acceptation : En cochant la case de validation, le client accepte les CGV et certifie qu’il :
    • est une personne physique,
    • ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts,
    • a personnellement expérimenté le séjour pour lequel il dépose son avis,
    • ne joint que des documents (photos, etc.) dont il détient les droits,
    • accepte d’être recontacté pour vérification.

Le Propriétaire se réserve le droit de rejeter les avis non conformes à ces principes.
Le Propriétaire s'engage à :

  • permettre à chaque client de laisser un avis après son séjour,
  • ne sélectionner aucun avis en fonction de l'expérience perçue (positive ou négative),
  • ne publier aucun avis erroné.

Article 4 : Processus de collecte

  • 4.1 Principes généraux : L’objectif de la collecte des avis est d’assurer qu’ils soient collectés de manière objective et vérifiable. Aucun biais ne doit être introduit dans le processus. Les avis sont collectés uniquement auprès des clients ayant séjourné dans des hébergements proposés par Le Propriétaire, dans le cadre de contrats de location valides.
  • 4.2 Finalité : Les avis sont collectés pour :
    • évaluer la satisfaction des clients,
    • aider les internautes à choisir leur hébergement en fonction des retours d'autres clients,
    • promouvoir l'offre du Propriétaire.
  • 4.3 Protection des données personnelles : Le Propriétaire respecte la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles (Loi Informatique et Liberté et RGPD). Le client peut accéder, modifier, ou supprimer ses données personnelles en contactant Le Propriétaire.
  • 4.4 Identification de l’auteur : Chaque avis est accompagné des informations nécessaires pour identifier l’auteur : son pseudonyme, la période du séjour et un questionnaire structuré.
  • 4.5 Structuration du contenu des avis : Le Propriétaire demande au client de respecter certaines règles de publication :
    • éviter tout langage inapproprié,
    • ne pas plagier d'autres avis,
    • ne pas utiliser de termes obscènes ou de SMS,
    • respecter les limites de longueur de texte.

Article 5 : Modération

  • 5.1 Principes généraux : Le Propriétaire procède à une modération systématique des avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. Cette modération se fait à la fois automatiquement et manuellement pour garantir la conformité avec la réglementation et les CGV.
  • 5.2 Droit de retrait : L’auteur de l’avis peut demander la suppression de son avis, bien qu'il reste enregistré dans les bases de données pour des raisons de vérification.
  • 5.3 Motifs de rejet : Un avis peut être rejeté pour diverses raisons, telles que :
    • Contenu inapproprié ou illégal,
    • Langage inapproprié,
    • Diffusion de données personnelles ou de liens externes.

Article 6 : Restitution des avis

  • 6.1 Principes généraux : Les avis sont publiés dans un délai maximum d'un mois après leur dépôt et leur modération. Le Propriétaire garantit la transparence dans la publication des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.
  • 6.2 Notes : La note globale d’un hébergement est calculée par une moyenne des notes des avis reçus. Les notes sont accompagnées d’un libellé indiquant la qualité de l’hébergement.
  • 6.3 Droit de réponse du propriétaire : Le propriétaire d'un hébergement a le droit de répondre à l'avis d'un client. Sa réponse est modérée et publiée dans un délai de sept jours.

Article 7 : Diffusion
Les avis collectés par Le Propriétaire peuvent être diffusés sur les sites suivants :

  • Sites départementaux et régionaux de location d’hébergements.

Article 8 : Responsabilité
Le Propriétaire fournit un outil pour la collecte d'avis sans garantie concernant son contenu ou ses performances. Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des préjudices matériels ou immatériels résultant de l’utilisation de cet outil.

Article 9 : Interruption
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’outil de collecte des avis clients.

Article 10 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont valables dès leur acceptation par le client. Le Propriétaire se réserve le droit de les modifier à tout moment.